Article 1 : objet
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements proposés par [RAISON SOCIALE] (ci-après « Canapé TV ») aux consommateurs, via le site https://canapetv.fr. Toute commande implique leur acceptation.
Article 2 : services proposés
Canapé TV fournit un accès à un service de télévision par internet (chaînes en direct, vidéothèque et, selon les chaînes, rattrapage), utilisable dans des applications de lecture tierces. Les applications de lecture sont éditées par des tiers et peuvent être soumises à leurs propres conditions et licences.
Article 3 : formules et prix
Deux packs sont proposés. Avec le Pack Haut de Gamme Premium, pour une lecture simultanée sur un écran : 1 mois (9,99 €), 3 mois (19,99 €), 6 mois (34,99 €), 12 mois (54,99 €), 24 mois (94,99 €) et 36 mois (129,99 €). Avec le Pack 4K Standard, pour un écran : 1 mois (14,99 €), 3 mois (29,99 €), 6 mois (44,99 €), 12 mois (74,99 €), 24 mois (129,99 €) et 36 mois (179,99 €). Tous les prix sont toutes taxes comprises. Chaque formule existe aussi pour deux, trois ou quatre écrans simultanés, au prix indiqué pour chaque combinaison dans la grille des formules de la page d’accueil. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Article 4 : commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et PayPal. La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.
Article 5 : activation
Les identifiants d’accès sont transmis par e-mail dans un délai de 15 minutes maximum après confirmation du paiement.
Article 6 : durée et renouvellement
L’abonnement prend effet à la date d’activation pour la durée choisie. Il ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique : un rappel est adressé avant l’échéance, et le renouvellement nécessite un nouveau paiement à l’initiative de l’abonné.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. S’il demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). La rétractation s’exerce par e-mail à [email protected].
Article 8 : garantie de fonctionnement et remboursement
Si le service ne fonctionne pas sur l’installation de l’abonné malgré l’intervention de l’assistance, l’abonné peut demander le remboursement intégral dans un délai de 7 jours suivant l’achat.
Article 9 : obligations de l’abonné
Les identifiants sont personnels et réservés à l’usage privé du foyer de l’abonné. Leur partage avec des tiers, la revente ou la diffusion dans un lieu ouvert au public sont interdits et peuvent entraîner la suspension de l’accès.
Article 10 : assistance
Une assistance en français est disponible 7j/7, de 9 h à 23 h, par WhatsApp et par e-mail.
Article 11 : responsabilité
La qualité du service dépend notamment de la connexion internet et de l’équipement de l’abonné, qui restent sous sa responsabilité. Canapé TV met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruption.
Article 12 : données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 : médiation et litiges
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.